Pr ELY Mustapha -- Deux incendies en 48 heures, six communes dans le noir, des milliers de foyers et d’entreprises sinistrés. Derrière la crise électrique d’août 2026 se cache une question que le droit mauritanien tranche sans ambiguïté : la SOMELEC est tenue d’indemniser les victimes des interruptions de son service et des dommages qu’elles ont subis.

Le vendredi 21 août 2026, un premier incendie ravage le poste de transformation 33/15 kV de Nouakchott-Est. Le lendemain, un second sinistre embrase le poste de Nouakchott-Ouest. Résultat : six des neuf communes de la capitale privées d’électricité pendant plusieurs jours, en pleine canicule.

Les quartiers de Dar Naïm, Toujounine, Arafat, Tevragh Zeina, Ksar et Sebkha sont touchés. L’aéroport international Oumtounsy et le port de Tanit sont également affectés. La SOMELEC annonce la mise en place d’un poste provisoire et le rétablissement progressif, mais les dégâts sont déjà là : denrées avariées, appareils détruits par des surtensions, activités commerciales à l’arrêt, hôpitaux sous générateurs, familles sans eau ni climatisation.

Le droit mauritanien est clair : la SOMELEC doit réparer

La loi n° 2001-19 portant Code de l’électricité fixe les règles du jeu. Elle régit la production, le transport, la distribution et la vente d’électricité sur le territoire national. Son article 2 impose le respect des droits des utilisateurs. La licence n’est accordée qu’à un opérateur capable de respecter ses obligations et de développer les capacités requises.

Le Code des obligations et des contrats, institué par l’ordonnance n° 89-126 du 14 septembre 1989, complète le tableau. Son article 98 énonce que chacun répond du dommage matériel ou moral qu’il a causé par sa faute, définie comme l’omission de ce que l’on était tenu de faire. L’article 108 impose au gardien d’une chose de répondre du dommage qu’elle a causé, sauf à prouver qu’il a tout fait pour l’empêcher.

Appliqué à la SOMELEC, ce régime juridique est sans équivoque : la société est tenue d’assurer la continuité et la qualité du service. Lorsqu’une interruption cause un dommage certain, direct et personnel, la victime a droit à réparation. La charge de la preuve incombe à la SOMELEC si elle veut s’exonérer en invoquant la force majeure.

Force majeure ou négligence ? La preuve incombe à la SOMELEC

La SOMELEC ne peut s’exonérer en invoquant abstraitement un incendie ou une panne. En vertu de l’article 108 du Code des obligations et des contrats, elle doit démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires pour empêcher le dommage et que celui-ci résulte effectivement d’un cas fortuit, d’une force majeure ou de la faute de la victime.

Or les premiers éléments d’enquête pointent vers des défaillances imputables. L’Organisation pour la transparence globale (OTG) met en cause les conditions dans lesquelles certains travaux électriques ont été réalisés avant les incendies. Des sources techniques citées par l’OTG suggèrent que l’installation et le raccordement de nouveaux câbles, potentiellement non conformes, pourraient être à l’origine des incidents.

Le député Biram Dah Abeid a exigé une enquête « immédiate, indépendante et complète » sur les causes des deux incendies, soulevant des questions sur la gouvernance des marchés publics et la qualité des infrastructures électriques.

Les victimes ont droit à une indemnisation intégrale

Les préjudices réparables sont multiples : valeur des aliments et denrées avariés, coût des médicaments devenus impropres à l’usage, réparation ou remplacement des appareils endommagés par surtension, dépenses de carburant pour les groupes électrogènes, pertes d’exploitation réellement établies, frais supplémentaires engagés pour préserver les produits ou relocaliser une activité, et préjudice moral lorsque le trouble est grave.

Chaque victime doit établir la réalité de la coupure, l’existence du préjudice et le lien de causalité. La preuve peut être apportée par factures et contrats d’abonnement, captures du compteur prépayé, témoignages concordants, photos et vidéos horodatées, procès-verbal de constat d’huissier, rapport d’un électricien ou expert, factures d’achat et de réparation, inventaire détaillé des produits perdus, pièces comptables démontrant les pertes d’activité.

La procédure : mise en demeure, saisine de l’ARE, action judiciaire

La première étape est une mise en demeure écrite à la SOMELEC, par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit comporter l’identité complète de l’abonné, l’adresse du site touché, les dates et heures des coupures, la description précise des dommages, le fondement juridique invoqué (articles 17, 98 et 108 du Code des obligations et des contrats), le montant réclamé détaillé par poste, les pièces justificatives jointes, et un délai raisonnable (15 jours) pour indemniser.

Parallèlement, une plainte peut être adressée à l’Autorité de régulation (ARE) afin d’obtenir l’ouverture d’une instruction sur la qualité et la continuité du service, la communication des explications techniques de l’opérateur, une mise en demeure de rétablir durablement le service, la constatation du manquement et, si les conditions sont réunies, une sanction réglementaire. Le Code de l’électricité autorise cette saisine par toute personne ayant intérêt à agir ou par une association d’utilisateurs.

À défaut de règlement amiable complet, la victime peut engager une action indemnitaire contre la SOMELEC devant la juridiction compétente, en visant la constatation de l’inexécution ou de la faute, la reconnaissance du rôle causal de la coupure, la condamnation au paiement des dommages-intérêts, le remboursement des frais justifiés et, éventuellement, une expertise judiciaire.

L’argument financier ne tient pas

Le ministre de l’Énergie a évoqué les difficultés financières de la SOMELEC et les tarifs subventionnés pour expliquer l’incapacité de l’entreprise à indemniser ses abonnés. Cet argument est juridiquement irrecevable.

La loi n° 2025-002 relative aux établissements et sociétés publics impose aux sociétés publiques la continuité du service public, la protection des droits acquis et la responsabilité de leurs organes de gestion.

Le Code de l’électricité prévoit que les tarifs doivent assurer des revenus permettant la rentabilité normale des investissements et que les charges prises en compte comprennent les coûts liés au respect des obligations réglementaires et de service public.

Le déficit tarifaire est un problème de la relation État-actionnaire/SOMELEC, qui se résout par le contrat-programme ou l’ajustement tarifaire. Les usagers sont tiers à ce débat et ne peuvent supporter la charge des dommages qu’ils ont subis du fait d’une défaillance imputable au service.

La restructuration ne change rien

La restructuration en cours de la SOMELEC, avec la création d’une société mère et de filiales, ne peut effacer les obligations envers les usagers. Le Code de l’électricité dispose explicitement que toute mutation implique la poursuite du respect de l’ensemble des obligations liées à la licence. La loi n° 2025-002 affirme également que les opérations de restructuration doivent respecter la protection des droits acquis et la continuité de la personnalité morale.

Une victime ne doit donc pas être renvoyée d’une entité à une autre au motif qu’une réforme institutionnelle est en cours. Il appartient au groupe public, aux sociétés successeurs et à l’État, selon la répartition exacte des actifs et obligations, d’assurer la continuité du service et le traitement des dettes nées antérieurement.

Trois scénarios pour l’avenir

La crise électrique de Nouakchott ouvre trois voies possibles :

Scénario 1 : responsabilité reconnue. La SOMELEC accepte le principe de l’indemnisation, met en place un mécanisme de traitement des réclamations et procède aux versements. L’ARE constate le manquement et prononce une sanction pécuniaire. La confiance des usagers est partiellement restaurée.

Scénario 2 : blocage et contentieux. La SOMELEC refuse d’indemniser ou propose des montants symboliques. Les victimes saisissent l’ARE et les tribunaux. La procédure s’étale sur des mois, voire des années. La défiance s’installe durablement.

Scénario 3 : réforme structurelle. L’État profite de la crise pour accélérer la restructuration du secteur, clarifier les obligations de service public, renforcer l’ARE et mettre en place un fonds de garantie pour les victimes de défaillances du service. La transparence et la gouvernance s’améliorent.

La balle est dans le camp de l’État

La SOMELEC est une société publique dont l’État est l’unique actionnaire. Elle exerce une mission de service public essentielle. Les défaillances de son réseau engagent la responsabilité de l’entreprise, mais aussi celle de l’État qui la supervise, la finance et la régule.

Le droit mauritanien offre aux victimes des outils juridiques solides pour obtenir réparation. Reste à savoir si les institutions (SOMELEC, ARE, ministère de l’Énergie, justice ) auront la volonté politique de faire appliquer la loi et de reconnaître le droit des usagers à un service électrique digne de ce nom.

Car au-delà des incendies et des coupures, c’est la crédibilité de l’État mauritanien qui est en jeu. Et celle-ci ne se mesure pas en mégawatts, mais en respect du droit et en protection des citoyens.

Pr ELY Mustapha

N.B : Je sais que les lecteurs de cet article, victimes de la SOMELEC, auront compris que celle-ci est dans l’obligation de les indemniser, toutefois (et c’est légitime), ils se poseront alors la question : « le pourra-t-elle ? » en d’autres termes: a-t-elle la capacité financière de les indemniser ?

C’est l’objet de mon prochain article d’analyse financière : « La SOMELEC peut-elle vraiment indemniser les victimes ? Analyse des capacités financières."